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Dispositifs de défiscalisation exploitables dans le cadre d’un investissement en EHPAD

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Vous êtes à la recherche d’un bon placement immobilier pérenne et simple à gérer. Alors, l’investissement en EHPAD pourrait vous intéresser. Il consiste à acquérir un établissement qui accueille les personnes âgées dépendantes ou autonomes à la retraite ne pouvant plus vivre à leur domicile. Le logement doit absolument être meublé et des soins quotidiens y sont administrés aux seniors résidents.

Notez que l’investissement locatif réalisable peut concerner un EHPAD neuf ou un EHPAD d’occasion. Dans tous les cas, vous aurez à faire face à une fiscalité singulière répondant à des contraintes spécifiques. Il existe tout de même des dispositifs de défiscalisation pouvant permettre de réduire les impôts issus de la gestion de l’établissement.

Une défiscalisation possible avec la loi Pinel

Si vous investissez en EHPAD, vous avez la possibilité de réduire votre assiette fiscale en mettant à profit la loi Pinel. Celle-ci permet de diminuer vos impôts de 12 à 21 %, selon la durée de l’engagement locatif qui peut être de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. L’investissement doit être relatif à un bien neuf qui bénéficie d’un label environnemental BBC 2005 ou RT 2012.

Il est également impératif que le bien immobilier fasse office de résidence principale. Avant d’entamer des démarches pour exploiter la loi Pinel dans le cadre de votre investissement en EHPAD, soyez sûr que l’établissement visé respecte les conditions d’éligibilité des zones géographiques. C’est aussi une nécessité de considérer les plafonds de ce dispositif.

En optant pour la loi Pinel, les économies d’impôt que vous réaliserez peuvent vous permettre d’investir ETF sur un marché boursier. Vous avez encore du temps pour profiter de ce dispositif de défiscalisation dont l’application a été prolongée par la loi de finances 2018 jusqu’à la fin de 2021.

Le statut LMP/LMNP pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse en investissant en EHPAD

Votre investissement peut concerner un EHPAD d’occasion. Dans ce cas, pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse, deux statuts s’offrent à vous. Il y a d’un côté le statut LMP (loueur meublé professionnel) et de l’autre le statut LMNP (loueur meublé non professionnel). Quel que soit celui que vous choisirez, sachez qu’il s’agit de deux statuts juridiques relatifs à la location meublée d’une habitation.

Ceux-ci permettent de bénéficier d’avantages fiscaux différents de ceux de la location nue concernant un investissement en résidence de services. Car la location meublée relève du régime des BIC (bénéficies industriels et commerciaux), tandis que la location nue concerne le régime des revenus fonciers et à la déclaration d’impôt sur le revenu.

Que vous ayez choisi le statut LMP ou le statut LMNP pour votre investissement en EHPAD, vous aurez droit à des impôts réduits. Pour ce qui est du statut LMNP, 3 critères essentiels doivent être respectés.

Le premier est d’acquérir un bien immobilier et de le destiner à la location meublée.

Le deuxième est d’être sûr que les recettes issues de votre activité de loueur de meublé seront inférieures à 23 000 euros HT par an dans votre déclaration d’impôt.

Le troisième et dernier critère est de vous assurer que les recettes de votre location meublée représentent moins de la moitié de la totalité de vos revenus fiscaux. Avec le statut LMNP, vous avez la possibilité d’amortir 80 % de la valeur de votre EHPAD hors taxes sur 15 à 20 ans.

Quant au statut LMP, il est bon de savoir que le code des impôts indique que pour l’obtenir, la location de logements meublés doit représenter une véritable activité professionnelle. Cela implique ainsi votre inscription au Registre du commerce et des sociétés. Le chiffre d’affaires annuel de votre activité de loueur en meublé doit aller au-delà des 23 000 euros TTC et représenter plus de 50 % de vos revenus totaux.

Pour faire le bon choix et bien comprendre les différentes stratégies d’optimisation qui se présentent à vous dans le cadre d’un investissement en EHPAD, le recours à un gestionnaire de patrimoine est vivement recommandé. À l’aide de ce professionnel, vous pourrez faire le point de votre situation patrimoniale, ce qui est idéal pour choisir la meilleure option.