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Economie

Déroulement d’une rupture conventionnelle

Le licenciement régulier est un dispositif qui permet à la fois aux employeurs et aux salariés d’accepter de mettre fin à un contrat de travail existant. Contrairement à une décision unilatérale de démission ou de licenciement, le licenciement est fondé sur un accord mutuel et constitue le seul moyen de résilier un contrat de travail à l’amiable.

Résiliation du contrat: quelles sont les conditions?

Pour être applicable, ce dispositif oblige les salariés concernés à avoir un CDI (CDI). En effet, il est impossible de proposer aux salariés une résiliation de contrat à durée déterminée, des contrats de travail temporaire ou encore des fonctionnaires. Dans le cadre de la procédure de licenciement ordinaire, les salariés poursuivent leurs activités. Ce n’est qu’après confirmation de l’accord de résiliation régulier (voir ci-dessous) qu’il n’entrera plus en contact avec l’entreprise. Il pourra alors recevoir une indemnité de départ et utiliser également son droit aux allocations de chômage.

Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle?

Il existe un cadre juridique qui précise les procédures à suivre par l’Agence régionale pour les entreprises, la concurrence, la consommation, le travail et l’emploi (Direccte) pour confirmer la rupture conventionnelle d’un contrat.

La première étape: une ou plusieurs rencontres doivent être organisées entre l’employeur et le salarié. Lors de chaque entretien, un autre collaborateur ou consultant de l’entreprise (sélectionné dans une liste déterminée par la direction de chaque service) peut assister le salarié. Veuillez noter que si le salarié est assisté, l’employeur peut également utiliser ce droit. Grâce à des entretiens, les conditions de résiliation du contrat peuvent être discutées, en particulier les modalités de détermination du montant de l’indemnité versée et de l’opportunité de donner un préavis;

Une fois que les deux parties sont parvenues à un accord, il était temps de rédiger l’accord de résiliation. L’accord de résiliation du contrat doit inclure la date de résiliation effective du contrat de travail et le montant de l’indemnité. L’employeur et l’employé doivent avoir une copie de cet accord signé. À compter de la date de signature, il y a 15 jours calendaires de droit de rétractation;

Enfin, l’accord est envoyé à l’autorité compétente pour confirmation. Pendant la période de validité, Direccte doit répondre et approuver le contrat dans un délai de deux semaines. En l’absence de réponse, l’accord est réputé valable.

Le choix d’un contact approprié nécessite une résiliation régulière

Une fois que vous avez une meilleure compréhension des pratiques de l’entreprise concernant les interruptions régulières, vous devez déterminer à qui vous voulez parler, c’est-à-dire la personne la plus capable de persuader les décideurs de défendre votre entreprise. Votre manager direct (sauf si vous souhaitez partir à cause de lui), N + 2, RH ou manager, notamment dans le cas de travail de PME.